Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes de l'accord.

Ci-après le contrat concernant les services de "Enfin Libre !" sur le site Internet www.enfin-libre.fr.

  • Les Packs
  • Le contrat de publication (fichier à télécharger)
  • Le contrat de diffusion (fichier à télécharger)
  • les services complémentaires
  • Les informations pratiques


"Enfin Libre !" peut modifier à tout moment les présentes conditions. Toute modification sera signalée de façon visible sur cette page ainsi que sur la page d'accueil du site Internet.

Les présentes conditions sont  conclues entre "Enfin Libre !" et la personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs services.

Compte tenu de l’importance de ces conditions,  il est recommandé de les étudier attentivement.


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Manuscrit : Œuvre de l’esprit en format ".doc" ou ".docx" ou ".odt" notamment, telle qu’écrite et déposée par l’Auteur sur le site 

L’ Auteur est l’auteur du Manuscrit ou son ayant droit dûment habilité à être partie au contrat. 

Livre Numérique : Œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qui est à la fois commercialisée sous sa forme numérique et publiée sous forme imprimée ou qui est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimée, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique. 

Conditions d’Utilisation : désignent les présentes Conditions acceptées par l’auteur ou le membre lors de son inscription, ainsi que les modifications à venir. 


ARTICLE 2. ACCEPTATION DU CONTRAT

L’achat d’un Service sur le présent site Internet implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Auteur au Contrat dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’achat d’un livre sur le présent site Internet implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.


ARTICLE 3. MODIFICATIONS DU CONTRAT ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

3.1 "Enfin Libre !" se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Contrat et les présentes Conditions Générales.

3.2 "Enfin Libre !" notifiera l’Auteur ou l'acheteur par e-mail de toute modification du Contrat. L’Auteur ou l'acheteur aura alors la possibilité de refuser la modification, sous réserve de faire connaître son refus sous huit jours à compter de la notification. Dans ce cas, le contrat sera régi par les Conditions générales de services antérieures, sauf si la modification résulte d’une disposition d’ordre public. L'acheteur ne pourra alors commander sans l'acceptation des présentes Conditions Générales.

3.3 Toute demande particulière dérogeant au contrat devra avoir fait l'objet d'une acceptation préalable par "Enfin Libre !". Elle donnera lieu à un avenant au contrat d'édition ou de publication ainsi qu'à un devis préalable accepté et signé par l'auteur ou l'acheteur.


ARTICLE 4 DURÉE ET RÉSILIATION

Les services, délais et tarifs notifiés via les packs sont à respecter. En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une des obligations prévues en application du Contrat et notamment en cas de manquement aux obligations prévues à l’Article 6.2, le Contrat sera résilié de plein droit.

Toutes les modifications souhaitées par l'auteur après acceptation de la maquette ne pourront pas être prise en compte et pourront être le cas échéant une clause de rupture de contrat entre les parties.

En cas de résiliation, "Enfin Libre !" conservera les exemplaires des Livres Numériques dans ses systèmes afin de maintenir la possibilité pour un client les ayant achetés de les télécharger à nouveau, ou de fournir tout autre type d’assistance aux clients ayant acheté un Livre Numérique avant la date de résiliation.


ARTICLE 5. INSCRIPTION

5.1 Conditions d’inscription

Les échanges et les contacts restent primordiaux pour "Enfin Libre !", c'est pourquoi tout dépôt de manuscrit sur le site www.enfin-libre.fr par le formulaire dédié à cet effet devra avoir fait l'objet d'un contact préalable via le mail contact@nathalielegrand.fr ou contact@enfin-libre.fr.

Après lecture du manuscrit, "Enfin Libre !" s'autorise sans justification le droit de refuser ce dernier s’il ne correspond pas à la ligne éditoriale. L'auteur en sera alors informé via son adresse mail.

L’Auteur déclare avoir atteint l'âge légal de la majorité et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat.

Si l’Auteur est un ayant droit (tel qu’un héritier ou un cessionnaire de droits), il garantit qu’il est habilité à conclure seul le Contrat.


5.2 Informations relatives au compte

Lors de la souscription des Services, l’Auteur doit ouvrir ou compléter son compte sur le Site. A cette occasion, il fournit les éléments suivants, dont il garantit l’exactitude, lors de l’ouverture du compte :

  • son nom complet,
  • son adresse e-mail,
  • lors du paiement de(s) Service(s) :
  • son adresse postale,
  • son RIB

Si ces éléments devaient évoluer, l’Auteur s’engage à en informer "Enfin Libre !" sans délai.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la création du compte, la personnalisation de la navigation sur le Site et au paiement des revenus au titre des ventes. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par "Enfin Libre !".

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Auteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à : "Enfin Libre !", 11 rue des Fauvettes, 86190 Vouillé où sur www.enfin-libre.fr dans la rubrique contact.

L’Auteur, également et pour des motifs légitimes, peut s’opposer au traitement des données le concernant.


5.3 Sécurité du compte.

L’Auteur est seul responsable de la protection et du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de son compte, ainsi que de l’ensemble des activités sur celui-ci, qu’il les ait autorisées ou non.

L’Auteur s’engage à avertir "Enfin Libre !" immédiatement de toute utilisation frauduleuse de son nom d’utilisateur, mot de passe ou compte.


ARTICLE 6. CONDITIONS D'ACCEPTATION DES MANUSCRITS

 6.1 Dépôt du Manuscrit et conditions techniques

L’Auteur doit fournir un manuscrit écrit en langue française.

L’Auteur doit fournir à  "Enfin Libre !" son manuscrit dans un des formats définis sur le site et les métadonnées associées obligatoires.

L’Auteur s’engage à fournir à "Enfin Libre !" des fichiers électroniques exempts de tout virus, ver ou autre type de code potentiellement nuisible ou perturbateur.

L’Auteur doit s’assurer que toutes les métadonnées qu’il fournit sont valides, exhaustives et précises. Si l’Auteur se rend compte que les métadonnées d’un Livre Numérique sont erronées ou imprécises, il  doit en informer rapidement "Enfin Libre !" et s’engage à soumettre rapidement des métadonnées corrigées.


 6.2 Garanties fournies par l’Auteur

En déposant un Manuscrit sur le site, l’auteur garantit que:

  • il est l’auteur ou l’ayant-droit de l’auteur du Manuscrit
  • le Manuscrit et son titre sont originaux
  • il dispose des droits nécessaires à l’exploitation du manuscrit
  • il ne s’est pas engagé auprès de tiers (employeurs, éditeurs, coauteurs ou autres ayant droit) de manière qui empêcherait le dépôt du Manuscrit.

le Manuscrit :

  • ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, de marques, de brevet) ou droit au respect de la vie privée d’un tiers n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et en particulier ne comporte pas de messages d’incitation à la violence ou à la haine raciale, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou présentant un danger pour la vie d’autrui
  • s’il s’agit d’un ouvrage destiné à la jeunesse qu’il n’ait pas en outre un contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou susceptible d’inciter à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse
  • a fait l’objet d’une relecture attentive de façon à corriger les erreurs de syntaxe, de grammaire et d’orthographe

Dans l’hypothèse où "Enfin Libre !" aurait connaissance du non-respect de l’une de ces conditions, "Enfin Libre !" a la faculté de résilier le Contrat, ou de refuser un Manuscrit


ARTICLE 7  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’auteur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Manuscrit.

L’auteur accorde à l’autorisation à "Enfin Libre !" de reproduire le manuscrit aux fins de réaliser les Livres Numériques et de distribuer ces derniers.

Ainsi, "Enfin Libre !" peut :

  • Distribuer le Livre Numérique via son site Internet mais aussi les sites de vente partenaires
  • Copier et stocker les œuvres et les métadonnées associées sur un ou plusieurs ordinateurs
  • Transmettre les Livres Numériques et les métadonnées aux sites partenaires de "Enfin Libre !"
  • Convertir, reformater et encoder les Manuscrits en Livres Numériques, activer et optimiser l'affichage des Livres numériques sur le service de lecture numérique, sous réserve de ne faire aucune modification de la substance des Livres numériques et étant précisé que "Enfin Libre !" n'est pas responsable d'éventuelles inexactitudes ou erreurs survenues lors de la conversion ou du reformatage
  • Utiliser des extraits raisonnables issus d'un Livre Numérique disponibles gratuitement en tant que documentation promotionnelle pour encourager les utilisateurs à acheter le Livre. Ces extraits pourront être constitués par exemple des 15 premières pages du Livre et/ou du résumé du Livre tel que fourni par l’Auteur.

L’auteur peut retirer son Livre Numérique du site Internet à tout moment, en en faisant la demande via la page Contact du Site. Le retrait est effectif dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.nathalielegrand.fr et www.enfin-libre.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des sites www.nathalielegrand.fr  et www.enfin-libre.fr est strictement interdite sauf autorisation préalable.

En se connectant sur les sites Internet  www.nathalielegrand.fr et www.enfin-libre.fr, tout visiteur s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu. Les créations présentées sur les sites www.nathalielegrand.fr et www.enfin-libre.fr sont la propriété de Mme Nathalie LEGRAND à l'exception de quelques images sur les illustrations des billets d'humeur. Les ouvrages ont fait l'objet d'un dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France. Les ouvrages sont donc protégés. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation de Nathalie LEGRAND. 


ARTICLE 8 LITIGES

L’Auteur est seul habilité à formuler une réclamation ou agir sur le fondement de la contrefaçon du Manuscrit.

En cas de contrefaçon ou plus généralement d’atteinte quelconque portant sur tout ou partie des éléments constitutifs du Manuscrit en France ou à l’étranger, l’Auteur, informé d’une telle atteinte, s’engage à avertir "Enfin libre !" dans les meilleurs délais afin que cette dernière soit en mesure de se joindre à l’action qu’il pourrait engager afin de solliciter l’indemnisation de son propre préjudice.


ARTICLE 9 PRIX ET PAIEMENT

L'auteur fixe lui-même ses tarifs et conserve 100 % de ses droits.

La vente des ouvrages se verra prélevée d'une commission de 20% (par unité) sur la version papier au profit d'Enfin-Libre !

La vente d'une version numérique se verra prélevée d'une commission de 30% (par unité) au profit d'Enfin-Libre !


ARTICLE 10 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LA BOUTIQUE

Les conditions générales décrites ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des produits de la boutique.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent de façon exclusive les ventes de "Enfin Libre !" le cadre de son site Internet www.enfin-libre.fr . Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

En commandant l'un des produits proposés sur ce site, le client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande, accord entre le client et "Enfin Libre !" ainsi qu'à toute opération nécessaire à son exécution.

"Enfin Libre !" se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.


10.1. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir expédition / délais et coûts). La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.

"Enfin Libre !" se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de "Enfin Libre !" jusqu’au complet encaissement.


10.2. Commande

Sur Internet : www.enfin-libre.fr

"Enfin Libre !" se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


10 . 3. Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions des produits et des conditions générales de vente.


10.4. Disponibilité

Nos offres d'ouvrages et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), votre commande sera automatiquement annulée et vous seriez remboursés si votre compte bancaire a été débité.


10. 5. Expédition et livraison

10.5.1 Généralités

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.

Les frais de port sont offerts pour tout panier égal ou supérieur à 50€, déduction faite des éventuelles promotions, soldes, coupons de réductions ...

Les produits achetés sur www.enfin-libre.fr sont livrés en France et à l’étranger (selon une sélection de pays). Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition :

de 48 heures  à 4 jours ouvrés pour les créations en stock, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement :

  • par Lettre suivie : délais normaux de La Poste de 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine
  • par Colissimo suivi : 48 heures ouvrées pour la France métropolitaine
  • par Colissimo suivi avec assurance de 50€ contre-signature : 48 heures ouvrées pour la France métropolitaine

Les ouvrages sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs ouvrages en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expéditions différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long et le prix de livraison est ajusté sur un seul envoi.

L’engagement d'expédition prend effet à la réception du règlement. "Enfin Libre !" ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ni des mouvements de grève dus à la poste.

Les retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l'annulation de la commande.


Vérification des produits livrés

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés devra être signalée par le Client, dans les quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le Client en se connectant sur la rubrique "Retour de marchandise" en bas de la page d'accueil de la boutique en ligne.

À défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client. Aucun produit ne pourra être remboursé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par "Enfin Libre !" en bon état, tel que livré. Avant tout retour du produit, le client devra impérativement contacter "Enfin Libre !" à travers la rubrique "Retour de marchandise".


10.5.2 Problèmes de livraison

Vous devez notifier au transporteur et sur contact@nathalielegrand.fr  ou contact @enfin-libre.fr toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction de cas définis à l’article 7 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévus à cet article.

"Enfin Libre !" ayant fait le choix d'envoyer tous les envois avec suivi, décline toutes responsabilités en cas d'envoi non reçu mais indiqué comme livré sur le site de La Poste, les informations contenues dans le système d’information du transporteur font foi. Néanmoins un formulaire de litige proposé par La Poste sera rempli par "Enfin Libre !" et copie adressée au destinataire par mail dès lors d'un litige de réception. Le délai de contact pour non-réception d'un envoi est fixé à 15 jours à compter de la date stipulée comme livrée dans le système d’information du transporteur.

"Enfin Libre !" décline toute responsabilité en cas de mauvaise saisie des coordonnées lors de la commande.


10.6. Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues via les plateformes PayPal ou Payplug.

À la fin d’un règlement, vous serez automatiquement redirigé vers le site www.enfin-libre.fr . Ne fermez pas la page tant que vous n'y avez pas été invité.


10. 7. Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles précédents seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera au choix de "Enfin Libre !" par crédit sur votre compte bancaire ou votre compte PayPal ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.


10. 8. Satisfait ou remboursé

Si, lors de la livraison, le produit ne correspond pas à la commande, présente des défauts ou est endommagé, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain du jour de la livraison pour retourner le produit dont vous ne seriez pas satisfait, conformément à l’article 121-20 du code de la consommation.

Les frais d’envoi et de retour sont alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Il convient de formuler sa demande de rétractation par e-mail, formulaire spécifique (rubrique en bas de page, Service Client > Retour de marchandise) sur le site ou lettre avant de renvoyer l´article et comme preuve de retour, le ou les articles devront être retournés en mode suivi.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d’origine et complets, en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Dans le cadre ou ou une modification de la commande interviendrait avant la réception de cette dernière et après l'envoi, cette modification sera bien entendu prise en compte en conformité avec la loi Hamon. En revanche, le nouvel envoi (tenant compte de la modification) sera adressé dés retour de la commande modifiée, après avoir renseigné le formulaire de retour de marchandise (rubrique en bas de page, Service Client > Retour de marchandise). Des frais de livraison pourront alors être facturés sur ce nouvel envoi.

En cas de retours abusifs, "Enfin Libre !" se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.


10. 9. Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif à l'exception des photos des ouvrages pour lesquelles "Enfin Libre !" possède les droits d'usage.

En cas d'erreur entre les caractéristiques des ouvrages et la représentation et/ou les conditions de la vente, "Enfin Libre !" ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez utiliser le formulaire de contact mis à votre disposition sur le site.

En cas d'achats à titre professionnel, "Enfin Libre !" n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.


10. 10. Garantie

"Enfin Libre !" s'engage, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via www.nathalielegrand.fr ou www.enfin-libre.fr, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter via le formulaire de contact mis à disposition sur le site. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en Annexe des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.


10 .11  Droits applicables – Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à "Enfin Libre !" pour obtenir une solution amiable.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de Poitiers (France) sera compétent. En cas de litige avec un acheteur hors de France, les tribunaux français seront seuls compétents.


10.12. Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne via le formulaire de contact mis à disposition sur le site.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des notifications de publication de nouveau billet sur le blog comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Compte rubrique « Lettre d'information et Compte personnel ».

Le site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.


ARTICLE 11 DROIT DE RÉTRACTION

11.1 Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous envoyer par mail ou courrier ou sur le formulaire en ligne, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Adresses d’envoi :

E-mail : contact@enfin-libre.fr ou contact@nathalielegrand.fr


Adresse postale :

À l’attention de Nathalie Legrand 

Enfin Libre

11 rue des Fauvettes

86190 Vouillé


11.2 Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Nathalie Legrand 

Enfin Libre

11 rue des Fauvettes

86190 Vouillé


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou pour la prestation de service ci-dessous


Commandé le : .................................... reçu le :....................................


Numéro de Commande : ................................


Nom du Client : ..................................


Adresse du Client : .................................


Date de la demande : ................................


A réception de votre notification de rétractation, nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).


11.3 Date d'envoi de la notification de rétractation:

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. La date prise en compte sera la date d’envoi du mail pour les courriers électroniques et la date du cachet de la poste pour les courriers papier.

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


11.4 Remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus pour la ou les commandes concernées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Les frais de retour du produit restent à votre charge et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


11.5 Adresse de retour

Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à :

À l’attention de Nathalie Legrand
Enfin Libre
11 rue des Fauvettes
86190 Vouillé


Ce retour doit être fait sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé comme respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.


11.6 - EXCLUSIONS :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  2. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
  3. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


ARTICLE 12 CHARTE DE BONNE CONDUITE

La charte de bonne conduite s'adresse aux auteurs, aux utilisateurs ainsi qu'aux visiteurs de "Enfin Libre !".

Les règles de bonne conduite et de civilité sont nécessaires à la bonne marche de notre collaboration.

Tout message personnel, demande de renseignements devra se faire par le biais de mails personnalisés ou sur le formulaire de contact et non sur les réseaux sociaux.

Tout propos ou commentaire insultant ou à caractère violent diffamatoire ou discriminatoire sera immédiatement supprimé.

Veillez à bien respecter les étapes de fabrication et à bien lire les informations fournies par mes soins.

Toute contrevenue à la présente charte pourra entraîner le retrait immédiat du livre de tous nos catalogues et canaux de distribution et la restitution des ouvrages restants à l’auteur.  


ARTICLE 12 LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis à la loi française.

Dans le cas où l’Auteur demeure à l’étranger, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat qui ne pourra être résolu à l’amiable, sera soumis exclusivement au

Tribunal de Grande Instance de Poitiers

10 place Alphonse Lepetit

CS 30527

86020 POITIERS CEDEX